Historique de l’aide sociale et Loi 112

 

 

 

Historique de l’aide sociale en bref…

 

Avant 1969:  L'aide aux citoyenNEs les plus pauvres est d'abord et avant tout une affaire privée qui relève de la famille, de l'église et de la charité des biens nantis.  L'État joue le rôle de suppléance par les catégories (e.x. l'aide aux mères nécessiteuses).

1969 :   Dans le contexte de la révolution tranquille, le gouvernement du Québec adopte la première Loi d'Aide Sociale qui reconnaît le droit à l'aide quelque soit la cause du besoin le 12 décembre.   C’était un droit et non pas un privilège. Tout le monde dans le besoin avait droit, il n'y avait pas de discrimination entre les demandeurs, sauf pour les personnes de moins de 30 ans. Nous avions choisi collectivement de ne laisser personne mourir de faim ou de froid.  Les personnes de moins de trente ans qui voulaient recevoir un plein chèque devaient faire reconnaître par leur médecin une contrainte qui les rendraient inaptes au travail.  Sans cela, ces mêmes personnes survivaient avec moins de 150$ par mois.

1989 : La Loi d'aide sociale est remplacée par la Loi sur le soutien du revenu, la Loi 37, sous le gouvernement Bourassa.  Ce fut  l'année où les personnes de moins de 30 ans ont finalement eu le droit au même montant que les autres, mais cette victoire a introdruit la catégorisation d'aptes et inaptes au travail.   On passe du Droit à l'aide sociale à une Aide conditionnelle liée à la participation à des mesures d'employabilité pour les aptes au travail.  Il y eut des coupures et des pénalités reliées à ces obligations et les contrôles augmentent (boubous macoutes), de la pression pour retourner sur le marché du travail ainsi que des difficultés à faire admettre des contraintes dues à la santé. 

1998:  Des groupes, dont le Front Commun des Personnes Assistées Sociales du Québec, se rallient à l'idée d'une Loi pour éliminer la pauvreté lancée par le Carrefour d'action pastorale en monde ouvrier (CAPMO) et le Collectif.

1999 : Sous la direction du gouvernement péquiste, adoption de la Loi 186, loi favorisant l’emploi et la solidarité sociale.  Cette loi remplace le Welfare par le Workfare. L'aide sociale disparaît pour les aptes au travail et est remplacée par un programme d'assistance emploi prévoyant davantage d'obligations d'emploi et une obligation de participation à des parcours pour les 18-24 ans. La bureaucratie et la surveillance exercées par le gouvernement font en sorte de décourager les demandeurs d’aide et ceux qui veulent exercer les recours auxquel ils ont droit ( RÉVISION OU APPEL ). Les allocations familiales remplacent l’aide aux enfants.  Les pensions alimentaires sont saisies directement par le gouvernement.

1999-2000:  Le Collectif lance un vaste travail citoyen de consultation qui l'a amené à élaborer en 1998 et 1999 et à adopter au printemps 2000 une proposition pour une loi sur l'élimination de la pauvreté rédigée dans les formes d'une vraie loi.  Cette proposition a été le fruit du travail commun de milliers de personnes dont de nombreuses personnes en situation de pauvreté. 

Parallèlement à ce travail, le Collectif mène un travail politique et public intensif, déposant notamment à l'Assemblée nationale une pétition de 215, 307 signatures en novembre 2000 demandant aux membres de l'Assemblée nationale du Québec une loi sur la base de cette proposition et recueillant l'appui à cet effet de plus de 1 800 organisations de toutes sortes à la grandeur du Québec.

Le gouvernement répondit à cette demande devenue de plus en plus incontournable en promettant une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté dont les orientations initiales étaient très à distance de ce que proposait le Collectif.

2002:  Puis, en juin 2002, le gouvernement péquiste dépose le Projet de loi 112:  Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui s'inspire cette fois de la proposition de la loi du Collectif, mais dans une formulation beaucoup plus faible.  Le Collectif appelle alors ses membres et son réseau pour exiger d'importants amendements.

Avec le projet de loi anti-pauvreté, certaines promesses ont été faites dans le but d’améliorer la prestation de ceux qui ont des contraintes sévères à l’emploi », par contre, « les prestataires sans contraintes », soit 70% de ceux qui touchent de l’aide sociale, devront se soumettre à de plus en plus de programmes vers l’emploi. La tendance au Workfare continue, mais les conditions de travail, le salaire minimum ne bougent pas, alors que les revenus des plus riches n’ont jamais été aussi élevés. NOTE : depuis 1989, la prestation a diminuée de 30% et de plus, elle est amputable.

En décembre 2002, après une commission parlemetaire ayant reçu et entendu un nombre impressionnant de mémoires, l'Assemblée nationale du Québec adopte à l'unanimité une loi 112 partiellement amendée qui engage le gouvernement vers un Québec sans pauvreté et, d'ici dix ans, à rejoindre le rang des sociétés industrialisées où il y a moins de pauvreté.

Le 14 avril 2003, il y a un changement de gouvernement par le PLQ jusqu’à aujourd’hui.  Lors de ces élections en 2002, le gouvernement Charest a promis la gratuité des médicaments pour toutes les catégories des personnes à l'aide sociales, promesse qu'il n'a pas tenu lors de son premier mandat.  

En avril 2004, le gouvernement Charest dépose le premier plan d’action gouvernemental pour lutter contre l’exclusion sociale pour cinq ans. Ce plan plan prévoit l'indexation partielle (et non complète) des prestations d'aide sociale pour les cinq années subséquentes, signifiant ainsi un appauvrissement garanti.  Le décret modifiant le règlement de la Loi sur le soutien du revenu favorisant l'emploi et la solidarité sociale suit et permet au gouvernement de récupérer 44 millions de dollars.  Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale d'alors, Claude Béchard, explique l'établissement d'un nouveau barême utilisant la notion de 'solidarité familiale', supposant que des jeunes se font vivre par leurs parents.  Le barême mensuel de base est diminué de 100$ pour tous  les adultes sans contraintes sévères à l'emploi, qui vivent avec un parent ascendant ou descendant dont la source de revenus ne se limite pas à la sécurité de la vieillesse (prestation de base et le plein supplément) ou qui n'a pas de certificat médical précisant l'incapacité de vivre seul. 

En juin 2005, le gouvernement Charest adopte le projet de loi 57: loi d'aide aux personnes et aux familles  (qui regroupe les programmes d'aide sociale, solidarité sociale, spécifiques, régime d'assurance parentale, etc.)  Tout en abolissant les pénalités liées au refus de l'emploi ou de l'obligation de parcours, cette loi généralise le pouvoir discrétionnaire du ministre. Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale à ce moment était Michelle Courchesne.

Diverses instances gouvernementales affirment que le montant de 548$ par mois est acceptable, car une allocation s'ajoute dans le cas de ceux qui participent à des mesures d'employabilité.  Par cet argumentaire, le gouvernement normalise un revenu annuel de 6 660$ en affirmant que la cause principale des problèmes des personnes assistées sociales est un manque d'initiative et de compétences, non un manque de revenus assurant les besoins essentiels.  Comme 'remède', des mesures d'accompagnement ou de développement de compétences seront prévues mais sans que l'on dise qu'elles dépendent de la capacité de payer du ministère.

En janvier 2007, le gouvernement va contre son plan d'action pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en mettant en vigueur la loi 57, loi d'aide aux personnes et aux familles.  Il n'existe plus de loi d'aide sociale, on a maintenant un programme d'aide sociale et de solidarité sociale.  Ce qui était une aide de dernier  recours devient un programme avec des critères pour être admissible.  On recule dans le temps et on appauvrit les gens.  Les procédures pour accéder à l'aide sont plus longues et ardues.  De plus,  on crée une plus grande exclusion et des préjugés avec les termes aide sociale et solidarité sociale, soit pauvre non-méritant et pauvre méritant.  On donne beaucoup plus de droits et de prestations à cette dernière catégorie. 

En février 2007, le gouvernement Charest recycle encore sa promesse de la gratuité des médicaments pour toutes les catégories des personnes à l'aide sociale, mais cette fois-ci, lors de sa ré-élection, il tient sa promesse et le ministre de la santé à ce moment, Phillipe Couillard, accorde la gratuité. Le nouveau ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est nommé,  M. Sam Hamad, qui lors de son discours, projette ses propres préjugés envers les personnes assistées sociales qui, selon lui, ont 'tout cru' dans la bouche et sont 'confortables'.

Le Collectif fait circuler de nouveaux cartons pour la pétition de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale face à la fin du plan d'action du gouvernement pour l'année 2009.  Il est important qu'on se rallie pour récolter autant de signatures que lors de la première pétition, pour demeurer cohérent. 

Automne 2008:  Jean Charest déclenche des élections en espérant être majoritaire.  Quelques jours avant ce déclenchement, Monique Jérôme-Forget, ministre des Finances,  annonce l'indexation pour toutes les catégories d'aide sociale, une bataille que les groupes comme le nôtre travaillait fort pour gagner.  Cependant, nous voulions que cette indexation soit inscrite à la loi et qu'elle soit indexée au coût du régime des particuliers. 

Décembre 2008:  Jean Charest gagne ses élections et son gouvernement devient majoritaire.  Le  nouveau plan d'action gouvernemental pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale est mis de côté et, à sa place, le gouvernement reconduit  le plan 2004-2009 pour une autre année­.   

2009 marquera le 20ième anniversaire des catégories à l'aide sociale pour les personnes aptes et inaptes.  Les groupes du Front commun lancent une pétition pour déposer à l'Assemblée nationale afin d'enrayer les catégories.  La définition d'une personne apte ou inapte appartient aux médecins qui de plus en plus ne veulent plus jouer ce rôle.  À Sherbrooke même, sur près de   20 000 prestataires d'aide sociale, seulement 3024 personnes sont jugées aptes au travail, pourtant, près de la moitié de ce nombre se sont fait reconnaître des contraintes par leur médecin.  C'est le gouvernement Charest qui ne reconnaît pas ces contraintes.