CSE

Si mon médécin a signé que j'avais une contrainte sévère à l'emploi, quoi faire si le gouvernement du Québec ne veut pas le reconnaître?

 

Lorsque votre médécin rempli correctement le formulaire pour une contrainte sévère à l'emploi (CSE) et le Gouvernement du Québec ne veut pas le reconnaître, vous avez le pouvoir de contester cette décision.

Dans le formulaire pour le CSE, le médécin doit avoir inscrit un minimum de 12 mois (et jamais "1" pour un an puisque c'est inscrit en "mois") et le ou les diagnostiques doivent être de longues durées ou permanentes.  Le médécin doit inscrire le plus possible, s'il inscrit un diagnostique tel l'épilepsie comme le diagnostique majeure, il doit aussi inscrire les autres effets de la maladie tel l'anxiété, la fatigue ou des déchirements au niveau des ligatures de genoux due aux convulsions.  S'il ne le fait pas, le diagnostique deviendra contrainte temporaire à l'emploi. 

Donc une fois bien rempli, vous donnez le formulaire à votre agentE (n'oubliez pas de toujours garder une copie et de faire étamper la date que vous avez donner le formulaire) et celui-ci l'envoi au comité des médécins à Québec qui se compose de trois membres, soit un médécin, un psychiâtre et un spécialiste en emploi.  Ces derniers, qui ne vous connaissent pas, regardent le dossier et décident s'ils sont en accord avec le diagnostique de votre médécin. 

Ils renvoient la décision à votre agentE et celui-ci vous envoie un "avis de décision" par la poste. 

Si la décision est négative, c'est-à-dire que le comité va à l'encontre de ce que votre médécin à dit, vous avez 90 jours pour exercer votre droit de révision.

Vous pouvez le faire par vous-même, avec l'aide des amis ou de la famille, avec l'aide d'organismes en défense de droits tel qu'Action Plus qui s'y connaissent ou avec l'aide juridique. 

N'attendez pas au 91eme jour car vous aurez dépasser votre délai. 

En revision, c'est le Ministère de l'Emploi de la Solidarité sociale qui a encore le pouvoir de décision.

Deux choses peuvent arriver en révision, soit qu'on vous accorde raison ou qu'on vous refuse.

Si on vous refuse, vous avez maintenant le droit d'aller au Tribunal Administratif du Québec (TAQ).  À ce moment, c'est le juge, la stenographe, l'avocat du Ministère et votre avocat ainsi que vous-même qui sont présents. 

 Encore deux choses peuvent arriver: soit oui ou soit non.

Si c'est non, c'était votre dernière recours.

Vous devez donc refaire une autre demande de CSE auprès de votre médécin et recommencer le processus si vous désirez encore vous faire reconnaître.  Cette nouvelle demande n'est pas rétroactif à la première à moins de pouvoir démontrer que c'était une diagnostique non reconnu par le gouvernement tel une défience de la naissance. 

Deux autres points importantes:  l'agent en accueil et attribution, lors de l'ouverture de votre dossier, ne peut que vous accordez 3 mois de contrainte temporaire.  Au-dessus de cela, la décision reste avec le comité.

Le dernier point, si pendant quelques années, vous avez les mêmes diagnostiques qui ont demeurés consistants, c'est-à-dire, qu'ils ont demeurés pareils d'un formulaire à l'autre, vous pouvez faire la demande de contrainte sévère et elle serait probablement reconnu.  Sinon, c'est de faire le processus de revision.